DÉCLARATION sur la PROTECTION des DONNÉES des CANDIDATS et des
COLLABORATEURS − site web HANS LEUTENEGGER SA
HANS LEUTENEGGER SA attache une très grande importance à la protection de la vie privée et de la personnali-té de chaque collaborateur ou candidat et a comme objectif de respecter avec soin et minutie les dispositions applicables de la loi fédérale sur la protection des données.
Type et endroit des données saisies le cas échéant forme de l’enregistrement des données
Pour pouvoir traiter de la meilleure façon possible une candidature, HANS LEUTENEGGER SA collecte et enre-gistre les données importantes concernant la personne, entre autres les notes provenant d’interviews, de tests, de curriculums vitae, de certificat, de renseignements sur les références, de cartes ID, d’extraits du casier judi-ciaire et de différents questionnaires et fiches de renseignements. Font partie de ces données des indications sur l’identité, des informations sur le salaire, la formation, la formation continue, la carrière professionnelle, les espé-rances, les capacités, la personnalité, la santé etc., toutes ces données étant qualifiées ci-après de „données personnelles“.
Les données personnelles importantes pour la division du personnel et pour l’entreprise sont saisies et enregis-trées dans notre système d’information „Personnel“ sous forme numérique et sur papier (notes manuelles). Afin de garantir l’actualité de ces données, l’entreprise vérifie en permanence si des données sont encore nécessaires, ou doivent être actualisées, ou corrigées, ou supprimées parce que celles-ci sont obsolètes, ne sont plus néces-saires, plus correctes ou ne doivent plus être recueillies.
Droit d’information
Les collaborateurs / candidats de HANS LEUTENEGGER SA ont, d’une manière générale, le droit d’être informés de façon exacte et exhaustive sur les données traitées qui les concernent. Ce droit d’information ne peut être refusé ou limité qu’au cas où des lois ou règlements prévoiraient de tels refus ou limitations ou si des intérêts primordiaux d’un tiers s’y opposent. Il en résulte que les collaborateurs / candidats de HANS LEUTENEGGER SA peuvent, foncièrement, demander à consulter leur dossier personnel. Ils doivent toutefois signaler en temps utile leur intention de le consulter.
Obligation d’information
La société HANS LEUTENEGGER SA est, en qualité de prestataire de services personnel tenue, à la demande de l’autorité concédante compétente, de communiquer tous les renseignements nécessaires et de présenter tous les documents nécessaires. Dans le cadre de contrats collectifs de travail d’application obligatoire générale, cette obligation d’information s’applique également vis-à-vis des organes paritaires compétents pour tous les docu-ments à présenter dans le cadre de contrôles sur le respect des conditions de travail locales. Dans les secteurs sans contrats collectifs de travail d’application générale obligatoire, il est fait application de la même obligation d’information vis-à-vis des commissions paritaires cantonales compétentes.
Exactitude des données
Les collaborateurs / candidats peuvent, à tout moment, demander à ce que leurs données erronées soient corri-gées le cas échéant supprimées. La suppression complète des données personnelles ne peut toutefois être de-mandée que s’il n’existe pas de relation de travail avec HANS LEUTENEGGER SA le cas échéant qu’après expira-tion d’un délai d’au moins dix ans après la fin de la relation de travail chez HANS LEUTENEGGER SA.
Communication de données personnelles à des tiers
Si, pour l’exécution des prestations de services personnel proposées par HANS LEUTENEGGER SA il est néces-saire de communiquer les données, HANS LEUTENEGGER SA communique dans tous les cas les données per-sonnelles à ses clients / parties au contrat. La décision de communiquer les données de façon non anonymisée ou partiellement ou totalement anonymisée est à son entière discrétion.
La société HANS LEUTENEGGER SA peut, dans la mesure nécessaire et de façon appropriée, communiquer les données personnelles à des administrations, tribunaux, conseils et tierces parties indépendantes. La communica-tion / divulgation ne peut avoir lieu qu’en cas de prestation consécutive conformément au droit applicable ainsi que lorsque HANS LEUTENEGGER SA estime que de telles actions sont, selon une appréciation raisonnable, né-cessaires pour garantir l’application du droit en vigueur.
Communication de données personnelles à l’étranger
La société HANS LEUTENEGGER SA peut également communiquer des données personnelles à ses filiales et à des tiers à l’étranger dans les mêmes conditions préliminaires que pour la communication des données person-nelles à des tiers.
Exploitations statistiques et enquêtes
Les données personnelles ne peuvent être exploitées à des fins statistiques, après anonymisation et pour des analyses / pronostics que s’il est impossible d’identifier la personne concernée (anonymisation complète).
Renseignements sur les références
L’acceptation du collaborateur / candidat des conditions ci-dessus vaut autorisation, pour HANS LEUTENEGGER SA, de recueillir auprès des personnes indiquées les références correspondantes et de traiter et de transférer, sous forme écrite, verbale, par e-mail ou télécopie, aux conditions indiquées, les données personnelles néces-saires.
Acceptation sur la protection des données
En apposant sa signature sur le formulaire d’enregistrement le cas échéant en cas d’autorisation, lorsque la can-didature est effectuée en ligne sur Internet, le candidat / collaborateur certifie l’exhaustivité et l’exactitude de ses données personnelles et s’engage à communiquer immédiatement à HANS LEUTENEGGER SA toute modifica-tion de ces données. Il déclare en même temps accepter sans réserve les directives sur la protection des données de HANS LEUTENEGGER SA.
Le for est au lieu où la candidature a été présentée. Si ce lieu ne peut être déterminé avec certitude ou si la can-didature a été présentée à l’étranger, le for est, dans tous les cas, à Genève. Il est exclusivement fait application du droit suisse.
Genève, en juin 2009
HANS LEUTENEGGER SA
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